ACCORD SUR LE PROGRAMME DE BÊTA TEST

 

Le présent accord sur le programme de bêta test («l’Accord») a été conclu entre le deux parties:

 

L’entrepreneur individuel Skurikhin Valery Stepanovich («l’Entrepreneur») agissant conformément à la législation de la Fédération de Russie, d’une part,

 

et «le Bêta-testeur», d’autre part, dont les informations sont spécifiées au moment de l’enregistrement pour l’accès à l’Application, et qui è autorisé à participer au programme de bêta test.

 

ci-après dénommés collectivement “les Parties” et individuellement “la Partie“.

 

1.    Préambule.

 

1.1L’Entrepreneur développe une application Web « Tillo.App » («l’Application»).

 

1.2 Le présent accord sur le programme de bêta test est un document signé par le Bêta-testeur et l’Entrepreneur concernant l’Application qui est l’objet de l’Accord, qui inclut ou peut inclure un logiciel, du matériel multimédia de support, du matériel imprimé, de la documentation en ligne ou un formulaire électronique, et également des services Internet. L’annexe ou le supplément au présent Accord peut être le document d’accompagnement à l’Application.

1.3  Le Bêta-testeur (y compris ses employés et (ou) ses personnes affiliées) accepte les obligations stipulées dans les termes du présent Accord en signant le présent Accord et (ou) en installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière l’Application et (ou) en installant ou en utilisant de toute autre manière ses versions mises à jour.

 

1.4 Le Bêta-testeur a accepté l’invitation de l’Entrepreneur concernant l’utilisation de l’Application. L’Entrepreneur a l’intention d’utiliser les données de feedback et l’expérience, acquise par le Bêta-testeur et d’autres utilisateurs, lors du développement des prochaines versions de l’Application. Les données de feedback des utilisateurs serviront de base à l’amélioration continue, à la mise à jour, au débogage et au perfectionnement de l’Application. La contribution du Bêta-testeur est précieuse pour l’Entrepreneur. Ce dernier contactera le Bêta-testeur pour obtenir ses commentaires lors du développement de l’Application et / ou lors des test.

  • Le présent Accord clarifie les obligations de l’Entrepreneur en tant que personne morale, ainsi que les obligations du Bêta-testeur (y compris ses employés et (ou) ses personnes affiliées) en tant que premiers utilisateurs de l’Application.

 

  1. Principales conditions.
    • Le programme de bêta test («Le Programme de bêta test») consiste à créer des versions alpha, bêta, actuelles et autres versions préliminaires de logiciels ou de services, ainsi que de la documentation de support, du matériel et des informations auxiliaires (collectivement dénommés «Application»), disponible périodiquement pour les participants au Programme de bêta test afin de fournir à l’Entrepreneur des données de feedback sur la qualité et la convivialité de l’Application.
    • Dans le cadre du Programme de Bêta test, l’Entrepreneur procure au Bêta-testeur l’occasion de recevoir des rapports d’erreur, des questionnaires, des propositions d’amélioration fonctionnelle, des rapports et (ou) des informations auxiliaires (collectivement, «le Feedback»). L’Entrepreneur peut demander ces informations au Bêta-testeur via des outils de distribution, y compris les canaux automatiques, ainsi que via e-mail, au moyen des questionnaires en ligne, des formulaires des rapport d’erreur et d’autres outils. En concluant cet Accord, le Bêta-testeur accepte que l’Entrepreneur puisse le contacter périodiquement au sujet du programme de bêta test, et le Bêta-testeur accepte de recevoir tels messages. Le Bêta-testeur autorise également l’Entrepreneur à utiliser, conformément au présent Accord, les données de feedback fournies par le Bêta-testeur.

2.3 Le Bêta-testeur confirme que sa participation au Programme de bêta test n’oblige pas l’Entrepreneur à lui fournir des versions préliminaires ou d’autres versions de l’Application.

Dans le cas où les modifications seraient apportées à cet Accord à la seule discrétion de l’Entrepreneur qui les retient significatives, ce dernier en informe le Bêta-testeur en mettant à jour l’Application et / ou via l’adresse e-mail et / ou par téléphone associé au compte du Bêta-testeur. En conservant l’accès à l’Application ou en continuant de l’utiliser et / ou en installant sa nouvelle version après l’entrée en vigueur de ces modifications, le Bêta-testeur accepte les obligations découlant de la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité.

  • En participant au Programme de bêta test, le Bêta-testeur confirme qu’il (et / ou ses employés et / ou ses affiliés) a le droit légal de rejoindre le Programme de bêta test conformément à la loi en vigueur.

2.5  Sauf accord contraire ou autorisation écrite de l’Entrepreneur, le Bêta-testeur n’est pas autorisé à fournir totalement ou partiellement et / ou à transférer à des tiers l’Application ou tout autre matériel que le Bêta-testeur a reçu en relation à sa participation au Programme de bêta test.

2.6  Lors de la participation du Bêta-testeur au programme de bêta test ou à une étape concrète, l’Entrepreneur n’est pas tenu de fournir au Bêta-testeur une assistance de maintenance technique ou d’autres types concernant la version de test du logiciel.

 

  1. Coûts.

 

  • Le Bêta-testeur utilise gratuitement l’Application en participant au programme de bêta test conformément au présent Accord et uniquement aux fins du programme de bêta test.

 

  1. Données d’enregistrement.

4.1 Le Bêta-testeur n’a pas le droit de transférer à quiconque, sous n’importe quelle forme, un identifiant et un mot de passe (et / ou d’autres données ou informations d’enregistrement) pour le login qu’il utilise en tant que participant au Programme de bêta test. Le Bêta-testeur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe (et / ou d’autres données ou informations d’enregistrement), ainsi que de toute activité liée à son compte. En dépit des limitations de cet Accord, le Bêta-testeur peut autoriser ses employés à utiliser ses identifiant et mot de passe (et / ou d’autres données ou informations d’enregistrement) uniquement en relation avec le Programme de bêta test sous sa supervision et uniquement en conformité avec le présent Accord. Le Bêta-testeur est responsable du respect et de la violation par ces employés de la présente Politique de confidentialité, ainsi que de toute autre loi applicable.

4.2 Le Bêta-testeur est responsable de la sécurité de son identifiant (ID) et de son mot de passe et / ou d’autres données ou informations d’enregistrement. Si le Bêta-testeur se rend compte d’une utilisation abusive d’un identifiant et / ou d’un mot de passe, il faut qu’il en informe l’Entrepreneur dès que possible et modifie immédiatement le mot de passe.

 

  1. Restrictions sur l’ingénierie inverse, la décompilation et le désassemblage.

5.1 Le Bêta-testeur ne peut pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application. La seule exception est quand la loi applicable le permet expressément, malgré cette limitation.

 

  1. Utilisation sur divers appareils.

6.1  Le Bêta-testeur peut utiliser l’Application sur différents appareils connectés à Internet, y compris son smartphone et d’autres appareils.

 

  1. Transfert à un tiers.

7.1 Le Bêta-testeur de l’Applications ne peut pas transférer cet Application à un autre Bêta-testeur et / ou à un utilisateur final sans le consentement écrit préalable de l’Entrepreneur. Dans ce cas, le transfert correspondant doit inclure tous les composants, du matériel multimédia de support, du matériel imprimé, le présent Accord. Avant le transfert, le Bêta-testeur et / ou l’utilisateur final qui reçoit l’Application transmise doit accepter toutes les conditions du présent Accord.

 

  1. Interdiction de louage.

8.1 Le Bêta-testeur n’est pas autorisé à utiliser l’Application à des fins de louage, de leasing, de prêt ou de fourniture de services d’hébergement commercial.

 

  1. Mise à jour, modification et suspension de l’Application.

9.1 L’Entrepreneur développe et améliore constamment l’Application. Sous telle condition, l’Entrepreneur se réserve le droit de modifier, mais aussi de suspendre l’application de manière temporaire ou de le résilier, à tout moment et sans préavis. Le Bêta-testeur convient que l’Entrepreneur n’est pas responsable envers lui ou toute tierce partie d’une telle modification ou résiliation définitive.

9.2 L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités ou autres caractéristiques de toute version de l’Application lancée par lui, mais il n’est pas obligé de le faire.

 

  1. Convivialité de l’Application

10.1 L’Entrepreneur fait des efforts pour fournir un accès continu à l’Application sept jours sur sept, sauf en cas de mauvais fonctionnement, imprévu rencontré par l’Entrepreneur, ou d’ arrêt planifié, de problèmes de connexion à Internet ou d’incapacité de procurer l’accès pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur, y compris, en particulier, des calamités naturelles, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, émeutes, actions militaires, troubles civils ou interventions des pouvoirs publics.

10.2 L’Entrepreneur fait des efforts pour fournir au Bêta-testeur un préavis raisonnable de l’arrêt planifié, ainsi que de l’arrêt planifié pendant les heures creuses.

 

  1. Transferts d’informations.

11.1 L’Entrepreneur reçoit de différents types d’informations lorsque le Bêta-testeur utilise l’Application. L’Entrepreneur fait tous les efforts pour protéger les informations qu’il reçoit. Malgré cet engagement, il est possible d’intercepter les informations échangées via Internet.

 

  1. Contenu du Bêta-testeur.

12.1 Malgré l’utilisation de l’Application par le Bêta-testeur, il se réserve un droit de la propriété du contenu et des données fournies pour l’Application («le Contenu du Bêta-testeur»), à l’exception des droits permettant à l’Entrepreneur de faciliter l’utilisation de l’Application. À cette fin, en signant cette Politique de confidentialité, le Bêta-testeur garanti que l’Entrepreneur dispose d’une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, stocker, reproduire et afficher le Contenu du Bêta-testeur dans la mesure nécessaire et raisonnable pour faciliter l’utilisation de l’Application par le Bêta-testeur.

12.2 L’Entrepreneur accède au Contenu du Bêta-testeur suivant les besoins pour analyser les manières et les objectifs de l’utilisation de l’Application par le Bêta-testeur ou pour prévenir et résoudre les problèmes du mauvais fonctionnement. Au même temps, l’Entrepreneur garanti que les précautions administratives, physiques et techniques appropriées sont prises pour protéger la sécurité et la confidentialité du Contenu du Bêta-testeur.

12.3 Le Bêta-testeur reconnait et confirme que:

(i) Il utilisera l’Application conformément à toutes les lois applicables et ne affectera et (ou) ne violera aucune obligation vis-à-vis des tiers;

(ii) son Contenu ne violera pas les lois applicables ou les droits des tiers;

(iii) dispose de tous les droits, accords et autorisations nécessaires pour incorporer le Contenu du Bêta-testeur dans l’Application;

(iv) si Bêta-testeur utilise l’Application au nom d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, une société ou un’autre personne), il dispose donc de toutes les autorisations nécessaires et l’utilisation de l’Application par le Bêta-testeur ne contredit aucune de ses obligations vis-à-vis des tiers;

(v) dans la mesure où des tiers ont des droits d’accès au Contenu du Bêta-testeur, le Bêta-testeur a pris toutes les mesures pour assurer d’avoir le droit d’incorporer le Contenu du Bêta-testeur dans l’Application à toutes les fins liées à l’Application.

12.4 L’Entrepreneur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, de modifier le Contenu du Bêta-testeur, de lui refuser l’accès ou de ne pas l’afficher si l’ Entrepreneur juge qu’il enfreint le présent Accord ou la loi applicable.

12.5 Il est interdit d’utiliser l’Application à des fins non expressément prévues dans le présent Accord. L’Entrepreneur se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent Accord.

 

  1. Protection des données personnelles.
    • Informations collectées
      • L’application implique la collecte et l’stockage des informations. Ces informations peuvent inclure des données personnelles. Les «Données personnelles» sont des informations sur la personne identifiée et peuvent inclure, par exemple, des données telles que le nom de la personne, son adresse email ou son numéro de téléphone.
      • L’Entrepreneur peut recevoir des données personnelles directement du Bêta-testeur (et / ou de ses employés et / ou des tiers qui utilisent l’Application en partageant son identifiant et son mot de passe) quand le Bêta-testeur utilise l’Application.
      • En acceptant les termes du présent Accord et / ou en utilisant l’Application, le Bêta-testeur et / ou ses employés et / ou des tiers qui utilisent l’Application au moyen de son identifiant (ID) et de son mot de passe, accepte que toutes les données (y compris le nom de compte et (ou) des données des champs «Nom», «Prénom», «Sexe», «Surnom», «Adresse email», «Numéro de téléphone portable», «Google ID» et / ou «Apple ID», ainsi que toute autre information spécifiée par le Bêta-testeur lors de l’enregistrement (l’utilisation) d’un tel identifiant, d’une photo de la page de profil (d’une icône du Bêta-testeur) et une adresse électronique) et l’autre information concernant le Programme de bêta test soient traitées et stockées par l’Entrepreneur conformément à la loi applicable. Cependant, le Bêta-testeur et / ou ses employés et / ou des tiers qui utilisez l’Application au moyen de son identifiant et de son mot de passe, accepte que ses données personnelles puissent être traitées et stockées par l’Entrepreneur et par des tiers – au moyen de la plateforme Cloud pour les développeurs et les gestionnaires d’infrastructure «GOOGLE CLOUD PLATFORM» et / ou les autres plateformes Cloud. Les Parties confirment que, conformément à la législation locale applicable (le pays de résidence et / ou de citoyenneté du Bêta-testeur), les données seront stockées et traitées sur la plateforme Cloud «GOOGLE CLOUD PLATFORM» localisée à Francfort (Allemagne) (pour les résidents russes) et / ou sur d’autres plateformes Cloud et (ou) situées dans d’autres villes et (ou) pays (pour des résidents et (ou) des citoyens d’autres États).
    • Réception des données personnelles de tiers de part du Bêta-testeur
      • Lorsque le Bêta-testeur utilise l’Application, l’Entrepreneur peut recevoir des informations de part du Bêta-testeur concernant d’autres personnes. Si le Bêta-testeur fourni à l’Entrepreneur des informations personnelles concernant d’autres personnes, le Bêta-testeur doit s’assurer d’avoir la faculté de les divulguer à l’Entrepreneur, ainsi que le droit de collecter, d’utiliser et de divulguer ces informations aux fins décrites dans le présent Accord.
      • Dans ces circonstances, le Bêta-testeur doit prendre des mesures raisonnables pour procurer que la personne concernée soit avisée et / ou obtenir son autorisation par rapport aux questions visées au présent Accord, notamment en ce qui concerne la collecte de ses données personnelles, le but de la collecte et les destinataires prévus de ces données, l’information sur l’Entrepreneur et les façons de contacter l’Entrepreneur.
    • Finalités de l’utilisation des données à caractère personnel
      • L’Entrepreneur recueilli les données personnelles du Bêta-testeur (et / ou de ses employés ou personnes qui lui sont affiliées) afin de garantir au Bêta-testeur la possibilité de lui fournir tous les services connexes à sa demande. En même temps, l’ Entrepreneur peut utiliser les données personnelles obtenues de part du Bêta-testeur à des fins liées à l’Application, notamment pour:
    • fournir des services;
    • notifier le Bêta-testeur des modifications apportées à l’ Application;
    • fournir des formations par rapport à l’Application;
    • respecter des lois applicables et des actes normatifs;
    • effectuer des recherches et recevoir des commentaires de votre part à propos de l’Application;
    • contacter le Bêta-testeur.

13.3.2. En acceptant les termes du présent Accord et / ou en utilisant l’Application, le Bêta-testeur accepte la collecte, le stockage et l’utilisation de ses données personnelles aux fins spécifiées dans le présent Accord, ainsi qu’à toute autre fin conformément à l’autorisation du Bêta-testeur.

  • Divulgation de données personnelles
    • L’Entrepreneur ne divulgue pas des données personnelles du Bêta-testeur à des tiers sans le consentement explicite du Bêta-testeur. Cependant, l’Entrepreneur peut être tenu de divulguer des données personnelles du Bêta-testeur sans son consentement afin de respecter une décision de justice ou de respecter toute autre procédure légale, si cette divulgation est nécessaire conformément à la loi en vigueur. Lorsque cela est possible et approprié, l’Entrepreneur informera le Bêta-testeur de la divulgation appropriée.
  • Le droit de lEntrepreneur de regrouper des données impersonnelles du Bêta-testeur.

13.5.1. En utilisant l’Application, le Bêta-testeur accepte que l’Entrepreneur puisse accéder aux données anonymes collectées au moyen  de l’Application, ainsi que les regrouper et les utiliser à sa discrétion et sans aucune restriction. En aucune circonstance, ces données ne permettent pas d’identifier le Bêta-testeur ou d’identifier toute autre personne physique.

  • L’Entrepreneur peut regrouper des données anonymes aux fins suivantes (toutefois, sans s’y limiter):

(i)  pour une meilleure compréhension de la façon dont l’Application est utilisée ou peut être utilisée par le Bêta-testeur et / ou les utilisateurs, clients ou clients potentiels de l’Entrepreneur;

(ii)   pour fournir au Bêta-testeur et / ou aux utilisateurs, clients existants ou potentiels, des informations supplémentaires sur l’utilisation et les avantages de l’Application;

(iii) à d’autres fins non interdites par la loi en vigueur.

  • Efforts de l’Entrepreneur pour protéger des données le Bêta-testeur (y compris le Contenu du Bêta-testeur)
    • L’Entrepreneur s’engage à assurer la sécurité des données du Bêta-testeur et à prendre toutes les précautions raisonnables pour la protéger contre tous accès, modification ou divulgation non autorisés. Les informations du Bêta-testeur sont stockées sur des serveurs sécurisés. Cependant, le réseau Internet n’est pas un environnement sécurisé, et l’Entrepreneur ne peut fournir aucune garantie absolue quant à la sécurité de l’informations du Bêta-testeur. Le Bêta-testeur court un risque en cas de transfert d’informations via Internet, et le Bêta-testeur doit uniquement incorporer ou garantir que les informations sont incorporées dans l’Application dans un environnement sécurisé.

13.6.2. L’Entrepreneur vous informera dès que possible si une violation de la sécurité se découvre ou si une notification à ce sujet sera reçu, entraînante la perte, le vol, l’accès, l’utilisation, la divulgation, la copie, la modification ou la destruction d’informations par une personne non autorisée ou de manière non autorisée.

  • Cookies.
    • L’Application peut utiliser des cookies. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil à des fins de comptabilité. Les cookies ne définissent pas de données personnelles et ne contiennent aucune autre information sur une personne, mais déterminent des données sur un appareil.

13.7.2 Le Bêta-testeur peut configurer son navigateur pour qu’il l’informe de la réception des cookies afin qu’il puisse accepter ou refuser chaque fois. Cependant, le Bêta-testeur doit garder à l’esprit que le refus des cookies peut avoir un impact négatif sur la fonctionnalité et l’efficacité de l’utilisation de l’Application.

 

  1. Propriété intellectuelle de l’Entrepreneur.
  • Dans tous les cas, l’Entrepreneur reste le propriétaire à part entière et conserve tous les droits sur l’Application, ses affaires, ses produits et ses services. Le Bêta-testeur reconnait que les droits susmentionnés sont protégés par le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois concernant la protection des marques, brevets, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété, qu’ils soient enregistrés ou non.
  • L’entrepreneur approuve l’envoi des données de feedback par le Bêta-testeur en tant que premier utilisateur. Les données de feedback, suggestions et / ou recommandations du Bêta-testeur peuvent donner lieu à une mise au point ou à une modification de l’Application et / ou des affaires, des produits et des services de l’Entrepreneur. Des objets de la propriété intellectuelle produits, créés, compilés, inventés, acquis, assimilés ou mis en œuvre, qui concernent l’Application, les produits et / ou services commerciaux, appartiennent à l’Entrepreneur.
  • L’Entrepreneur a le droit, de la manière qu’il juge appropriée, de protéger, utiliser et protéger, mettre en demeure de fournir la protection et dédommager, céder et transférer tout droit et prendre toute autre mesure pour laquelle le propriétaire de la propriété intellectuelle a le droit de posséder ses objets de la propriété intellectuelle.
  • Le Bêta-tester s’engage à tout moment et en tout lieu à ne pas faire valoir ses droits à la propriété intellectuelle de l’Entrepreneur et / ou à ne pas demander son enregistrement, son utilisation, et à ne pas contester sa légitimité en faveur de Bêta-tester et / ou de tout tiers.
  • Le Beta-tester s’engage à ne pas vendre, ne pas revendre l’Application ou tout autre produit et / ou service de l’Entrepreneur, ne pas leur accorder de licence, ne pas les céder à la location, ne pas les modifier, ne pas les divulguer, ne pas les reproduire, ne pas les transférer, ne pas les afficher publiquement, ne pas les publier, ne pas les adapter, ne pas les éditer et ne pas créer d’œuvres dérivées.

 

  1. Confidentialité.

15.1 En vertu de l’utilisation de l’Application par le Bêta-testeur et de l’approche de l’Entrepreneur pour l’échange des idées à l’étape initiale afin de garantir la contribution du Bêta-testeur, les Parties ont accès à des informations ou à des données confidentielles dans tout format défini comme confidentiel et / ou secret, ou bien elles peuvent être raisonnablement considérées comme telles en fonction de leur nature («Informations confidentielles»). compte tenu de ce qui précède, les Parties s’imposent l’obligation de respecter scrupuleusement les obligations de confidentialité prévues dans le présent Accord.

15.2 Chaque Partie doit préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent Accord, si l’autre Partie n’a pas fourni le consentement écrit préalable pour sa divulgation ou si l’obligation de divulgation n’a pas été imposée par la loi. Aucune des Parties ne doit, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, divulguer ou fournir des Informations confidentielles à une autre personne, ou les utiliser dans son propre intérêt, sauf aux fins prévues dans le présent Accord.

 

  1. Produits, services et logiciels tiers.
  • L’Application peut contenir des liens vers certains produits, services ou logiciels de tiers (ci-après dénommés collectivement «les Autres produits») ou permettre au Bêta-testeur de s’y connecter ou de les utiliser d’une autre manière.

16.2. Le Bêta-testeur reconnait que d’autres conditions d’utilisation et règles relatives à la protection des données personnelles peuvent s’appliquer à l’utilisation de ces Autres produits. L’Entrepreneur ne diffuse pas de tels Autres produits et n’est en aucun cas responsables des Autres produits fournis par des tiers.

 

  1. Absence de garantie.

17.1 L’Entrepreneur ne fournit aucune garantie concernant l’Application.

17.2 L’Entrepreneur et / ou ses bailleur de licence et / ou contractants n’offrent aucune garantie concernant:

(i) conformité de l’Applications avec des besoins du Bêta-testeur ou autres personnes;

(ii) fonctionnement ininterrompu, stable et sans erreur de l’Application;

(iii) précision et fiabilité des résultats qui peuvent être obtenus avec l’Application;

(iv) qualité conforme aux exigences du Bêta-testeur ou d’autres personnes. Ces problèmes peuvent entraîner une perte des données, des paramètres personnalisés ou d’autres défaillances. Pour cette raison, le Bêta-testeur convient que, sauf indication contraire du présent Accord, l’Application est fournie «telle quelle» et «telle que disponible», sans garantie quelle qu’elle soit. L’Entrepreneur (et / ou ses bailleur de licence et / ou contractants) décline expressément toute garantie expresse ou implicite concernant l’application, ainsi que toutes les informations et tout autre contenu (y compris le contenu des tiers) inclus dans l’application ou disponibles au moyen de l’utilisation de l’Application, y compris en particulier, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’adéquation à un usage. L’Entrepreneur n’est pas responsable de la fourniture en temps voulu, de la suppression, de la prestation incorrecte ou de l’impossibilité de sauvegarder des données, des messages ou des paramètres personnalisés.

 

  1. Clause de non-responsabilité.

18.1 Le Bêta-testeur convient que ni l’Entrepreneur, ni ses bailleur de licence, fournisseurs, développeurs indépendants, fournisseurs de compte ou les personnes affiliées ne sont responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, accessoires ou punitifs, y compris: pertes particulières dues à des pertes de profit, d’opportunités, de réputation d’entreprise, d’utilisation, de données ou à d’autres pertes non matérielles, quelle que soit la cause de ces pertes.

18.2 En vertu de ce qui précède, l’Entrepreneur ne sera pas tenu responsable de:

(i) tout erreur intermittente, opération incorrecte, une simple ou autre défaillance de l’Application pour n’importe quelle raison;

(ii) toute perte ou dommage aux données, causé directement ou indirectement par un fonctionnement incorrect de l’Application ou de son système de base de données ou un réseau associé, un accès illégal à des données ou un vol de données, un virus informatiques ou un code destructif dans l’Application ou son système de base de données ou réseau associé, des défauts de programmation ou de négligence;

(iii) suppression, correction, détérioration ou perte du Contenu du Bêta-testeur en raison d’une erreur commise par le Bêta-testeur;

(iv) toute perte et / ou dommage dû au non-respect par le Bêta-testeur (et / ou ses employés ou personnes qui lui sont affiliées) du présent Accord;

(v) tout dommage que le Bêta-testeur ou un tiers pourrait subir à la suite de la transmission d’informations confidentielles ou personnelles par le Bêta-testeur via Internet, ou d’erreurs ou de modifications des informations transmises;

(vi) tout dommage ou toute perte causés ou prétendument causés par ou associés à l’accès du Bêta-testeur à d’Autres produits ou à leur utilisation, ou par le compte du Bêta-testeur sur les pratiques de protection des données personnelles ou d’autres règles applicables à ces autres produits;

  • ou pour tout autre événement hors de contrôlé de l’Entrepreneur.

 

  1. Cessation de participation.

19.1 L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier périodiquement les conditions du présente Accord et les règles relatives au Programme de bêta test, ainsi que, à sa seule discrétion, de mettre fin à la participation du Bêta-testeur à ce Programme ou de rejeter la permission d’utiliser l’Application pour n’importe quelle ou sans raison, à tout moment et sans aucune responsabilité.

L’Entrepreneur s’engage à informer le Bêta-testeur de tout changement en mettant à jour l’Application ou par une lettre électronique à l’adresse e-mail associée au compte du Bêta-testeur (et (ou) spécifié au moment de l’enregistrement ou fournis à l’Entrepreneur par un représentant dûment autorisé du Bêta-testeur) et (ou) par téléphone, au moyen du numéro associé au compte du Bêta-testeur (et (ou) spécifié au moment de l’enregistrement ou fourni à l’Entrepreneur par un représentant dûment autorisé du Bêta-testeur). En continuant d’accéder à et / ou d’utiliser l’Application et (ou) en installant une nouvelle version de l’Application après l’entrée en vigueur de ces modifications, le Bêta-testeur accepte les conditions, les règles et les politiques modifiées.

19.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Entrepreneur peut mettre fin à la participation du Bêta-testeur au Programme de bêta test spécifié et l’empêcher d’utiliser l’application.

(i) en cas de non-respect par le Bêta-testeur du présent Accord;

(ii) si l’Application est utilisée par le Bêta-testeur d’une manière qui implique ou pourrait entraîner la mise en œuvre de la responsabilité de l’Entrepreneur;

(iii) si le Bêta-testeur empêche d’autres utilisateurs d’utiliser l’Application;

(iv) en cas de la demande correspondante des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou autres.

Telle cessation peut être effectuée à la seule discrétion de l’Entrepreneur, qui n’est pas responsable vis-à-vis du Beta-tester ou des tiers des pertes pouvant survenir à la suite de cette cessation.

19.3 Le Bêta-testeur peut résilier le présent Accord à tout moment en envoyant une lettre électronique à l’adresse: v.s.skurikhin@gmail.com.

 

  1. Effets de la cessation de l’Accord.

20.1 Après la cessation de l’Accord à l’initiative d’un Bêta-testeur ou de l’Entrepreneur, le Bêta-testeur n’a plus d’accès à l’Application.

20.2 Dans le présent Accord, chaque article dont la nature présuppose son effet après la cessation de l’Accord, notamment, les articles suivantes: “Propriété intellectuelle”, “Confidentialité”, “Clause de non-responsabilité”, “Notifications” et “Contentieux”, restent en vigueur après la cessation du présent Accord.

 

  1. Nature global de l’Accord.

21.1 Le présent Accord constitue un Accord global entre le Bêta-testeur et l’Entrepreneur concernant son objet. Si le tribunal reconnaît une disposition de l’Accord invalide et (ou) non exécutoire, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions de l’Accord.

 

  1. Notifications.

22.1 Le Bêta-testeur accepte de recevoir des notifications de l’Entrepreneur par des moyens de communication électroniques et accepte également que toutes les notifications et autres messages qui lui sont envoyés sous forme électronique respectent toutes les exigences légales comme s’elles lui étaient envoyées par écrit. Les courriers électroniques peuvent prendre la forme d’une mise à jour de l’Application, de l’e-mail envoyé par l’Entrepreneur à l’adresse associée au compte du Bêta-testeur (et (ou) spécifiés au moment de l’enregistrement ou fournis à l’Entrepreneur par un représentant dûment autorisé du Bêta-testeur) et ( ou) par téléphone, au moyen du numéro associé au compte du Bêta-testeur (et (ou) spécifié au moment de l’enregistrement ou fourni à l’Entrepreneur par un représentant dûment autorisé du Bêta-testeur).

22.2 Toutes les notifications pour l’Entrepreneur doivent être envoyées à: info@tillo.app,v.s.skurikhin@gmail.com.

 

  1. Contentieux.

23.1 L’Entrepreneur souhaite que le Bêta-testeur fasse l’essai complet des fonctionnalités de l’Application. Il encourage donc le Bêta-testeur à le contacter en cas de problème ou de difficulté lié à l’utilisation de l’Application. L’Entrepreneur effectuera des efforts pour résoudre tout problème.

23.2 Si les Parties ne sont pas en mesure de prendre une décision et il est nécessaire la résolution par voie légale, le Bêta-testeur et l’Entrepreneur conviennent que le présent Accord est soumis à une réglementation et à une interprétation en conformité avec la loi de Singapour. Tout contentieux découlant ou lié au présent Accord, y compris toute question relative à son existence, sa légalité ou sa cessation, doit être examiné par le Centre d’Arbitrage International de Singapour (SIAC) et définitivement résolu par ce dernier conformément à sa réglementation en vigueur, dont les normes sont considérées incluses dans cet article par référence. En tant que loi sur l’arbitrage, la loi sur l’arbitrage international de 1994 de Singapour (Chapitre 143A) est appliquée. L’arbitrage se déroule en anglais. La procédure a lieu à Singapour.

 

  1. Dispositions générales.

24.1 Le Bêta-testeur n’a pas le droit de céder ou de transférer le présent Accord s’il n’a pas obtenu le consentement écrit préalable de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur a le droit de transférer, céder ou déléguer ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans le consentement de quelqu’un et sans aucune autre restriction.

24.2 Le Bêta-testeur reconnaît et accepte que la participation au Programme de bêta test soit volontaire, que les Parties sont indépendantes et que rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme créant des partenariats, des franchises, des coentreprises, des agences, des relations fiduciaires ou professionnelles entre le Bêta-testeur (et / ou ses employés et / ou ses filiales) et l’Entrepreneur, ou comme l’autorisation d’une Partie à l’autre Partie d’agir en tant que son mandataire. Les parties conservent une personnalité juridique distincte. Aucune des Parties, ni ses employés, ne peuvent pas se présenter comme agents ou employés de l’autre Partie. Aucune des Parties n’est autorisée ni assumer les engagements, ni supporter les frais de l’autre Partie ou en son nom.

 

Coordonnées de l’Entrepreneur:

 

L’entrepreneur individuel

Skurikhin V. S.

 

Adresse: Ulitsa Dargomyzhskogo, 3, app. 81, Novosibirsk (Russie).

TVA: 304540236300311

NIF: 540219918591

 

E-mail: v.s.skurikhin@gmail.com

 

 

Date de rédaction: janvier 2019