Conditions générales d’utilisation d’application Web « Tillo.App » pour les bêta-testeurs

 

  1. Dispositions générales

1.1. L’entrepreneur individuel Skurikhin Valery Stepanovich (ci-après dénommé «l’ Entrepreneur») invite le participant au bêta test (ci-après dénommé «le Bêta-testeur») à utiliser l’application Web “Tillo.App” (ci-après dénommée «l’Application»).

1.2 Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées «les Conditions») s’ajoutent à l’Accord sur le programme de bêta test conclu entre l’Entrepreneur et le Bêta-testeur (y compris ses employés et / ou les personnes affiliées). Dans tous les autres cas non couverts par les présentes Conditions et (ou) en cas de divergence entre les documents susmentionnés, la relation entre l’Entrepreneur et le Bêta-testeur par rapport à l’utilisation de l’application est régie par l’Accord sur le programme de bêta test.

1.3 Pour utiliser l’Application sur des appareils mobiles, le Bêta-testeur peut utiliser la version mobile de l’application Tillo.App (ci-après avec la version de base dénommées collectivement «Programmes»).

1.4. En commençant à utiliser l’Application et / ou ses fonctionnalités individuelles, le Bêta-testeur est réputé d’avoir accepté les présentes conditions, ainsi que les conditions de tous les documents susmentionnés, dans leur intégralité, sans réserve ni exception. En cas de désaccord de le Bêta-testeur avec l’une des dispositions de ces documents, le Bêta-testeur n’est pas autorisé à utiliser l’application.

1.5. Les présentes conditions peuvent être modifiées par l’Entrepreneur sans préavis. Une nouvelle édition des Conditions entre en vigueur à partir du moment où elle est placée sur Internet à l’adresse indiquée dans le présent article, sauf une disposition contraire prévue par la nouvelle édition des Conditions. La version actuelle des Conditions est toujours disponible à l’adresse suivante: www.tillo.app.

1.6 Dans le cas où l’Entrepreneur apporterait des modifications aux présentes Conditions générales, selon les modalités prévue au paragraphe 1.5 des présentes Conditions générales, avec lesquelles le Bêta-testeur n’est pas d’accord, il doit cesser d’utiliser l’Application.

 

  1. Utilisation de l’Application

2.1. L’utilisation de L’Application est effectuée à l’aide d’un compte créé par le Bêta-testeur ou l’Entrepreneur. Le Bêta-testeur est averti et accepte que son identifiant (le nom de compte et (ou) des données des champs «Nom», «Prénom», «Sexe», «Surnom», «Adresse email», «Numéro de téléphone portable», «Google ID» et / ou «Apple ID», ainsi que toute autre information spécifiée par le Bêta-testeur lors de l’enregistrement (l’utilisation) d’un tel identifiant, d’une photo de la page de profil (d’une icône du Bêta-testeur) et une adresse électronique peuvent être affichés et sont disponibles pour des tiers lorsque le Bêta-testeur fournit des droits d’accès général aux données et reçoit des droits d’accès général, lorsque le Bêta-testeur publie des commentaires sur la page avec le droit de partager des données, lorsque le Bêta-testeur envoie des messages aux autres Bêta-testeurs et lorsque le Bêta-testeur envoie des invites aux tiers et / ou lorsqu’il accepte des invitations des tiers.

 

  1. Fonctionnalités gratuites de l’Application

3.1. Le Bêta-testeur utilise des fonctionnalités standard de l’Application gratuitement, à moins que les parties se soient accordées autrement par écrit.

3.2. L’utilisation de l’application n’est possible que par l’accès à Internet. Le Bêta-testeur accède et paient avec ses propres moyens pour l’accès à Internet dans les conditions et selon les règles de son opérateur Telecom ou Internet.

3.3. En règle générale, l’identification de le Bêta-testeur  est effectuée via l’insertion des données de son compte. L’Entrepreneur a le droit d’utiliser d’autres données pour l’identification de le Bêta-testeur .

 

  1. Restrictions relatives à l’utilise de l’Application

4.1. Le Bêta-testeur détermine de manière indépendante le mode d’utilisation de l’Application et est responsable de son utilisation, de la conformité du contenu de toutes les données, placées par le Bêta-testeur, avec les normes de la législation en vigueur, y compris les normes du droit international, la responsabilité civile dans les cas où le Bêta-testeur publie des fichiers qui violent les droits et les intérêts légitimes des tiers.

4.2. Lors de l’utilisation de l’Application, le Bêta-testeur est tenu de s’abstenir de publier des données et de commettre des actions que sont interdits conformément à la législation en vigueur et / ou à l’Accord sur le programme de bêta test.

4.3. L’Entrepreneur a le droit de bloquer l’accès aux fichiers placés par le Bêta-testeur et / ou de les supprimer, ainsi que de transférer aux tiers les données relatives à le Bêta-testeur , reçues en rapport avec l’Application dans les cas suivants:

4.3.1. si un acte réglementaire impose à l’Entrepreneur l’obligation de mener de telles actions;

4.3.2. si l’Entrepreneur a reçu d’une tierce personne une réclamation, une plainte, une demande, une appel ou autre déclaration de laquelle il s’ensuit que la publication de aucun fichier et / ou de aucunes données avait entraîné une violation des droits d’une tierce personne ou une violation de la législation en vigueur;

4.3.3. si la publication d’un fichier et / ou des données crée une menace pour le fonctionnement normal de l’Application;

4.3.4. si l’Entrepreneur a reçu un acte judiciaire ou un acte d’application de la loi, lui imposant l’obligation de mener de tels actes.

4.4. L’Entrepreneur se réserve le droit de restreindre l’accès de le Bêta-testeur à l’Application (ou à certaines fonctionnalités de l’Application, si cela est technologiquement possible) en utilisant son compte ou de bloquer complètement le compte de le Bêta-testeur s’il enfreint de manière répétée les présentes Conditions ou les documents auxquels elles se réfèrent.

4.5. L’Entrepreneur se réserve le droit de définir tous les règles, limites et restrictions (techniques, juridiques, organisationnels ou autres) pour utiliser l’Application, et peut les modifier à sa propre discrétion, sans préavis à le Bêta-testeur . Dans les cas où cela n’est pas interdit par la loi, les règles, limites et restrictions spécifiés peuvent être différents pour différentes catégories de le Bêta-testeurs.

4.6. Le Bêta-testeurs n’a pas de droit de transférer ses droits et (ou) ses obligations aux tiers, à titre onéreux ou gratuit.

 

  1. Diffusion des données. Droit d’accès général et public aux fichiers

5.1. L’application fournit à le Bêta-testeur la possibilité de distribuer des données au moyen de l’accès public (l’accès au fichier et (ou) aux donnés à plusieurs utilisateurs spécifiques de l’Application), ou au moyen de l’accès public au fichier et / ou aux données (l’accès au fichier et (ou) aux données à tous les utilisateurs d’Internet, qui connaissent l’adresse du fichier sous forme de lien).

5.2. En utilisant des fonctionnalités de l’Application spécifiées dans le paragraphe 5.1. des Conditions générales, le Bêta-testeur è tenu d’agir de bonne foi et de ne pas abuser de ces fonctionnalités. De plus, le Bêta-testeur s’engage à ne pas partager des fichiers de masse à l’aide des fonctionnalités de l’Application. L’Entrepreneur a le droit d’appliquer les règles, limites et restrictions visant à empêcher, limiter et supprimer le partage de masse des fichiers conformément aux règles du paragraphe 4.4. de ces Conditions générales.

 

  1. Responsabilité

6.1. L’Entrepreneur doit prendre toutes les mesures raisonnables et réaliser toutes les action utiles pour garantir la sécurité des données de le Bêta-testeur et maintenir les performances de l’Application. Le Bêta-testeur est conscient de la possibilité de défaillances techniques et de dysfonctionnements de l’Application et reconnaît que l’Entrepreneur n’a pas la capacité technique de prédire leur occurrence, de prévenir le Bêta-testeur en avance, ou d’exclure complètement telle probabilité. L’entrepreneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la survenue de tel défaut ou mauvais fonctionnement, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

6.2. L’Entrepreneur n’est pas obligé d’exercer une modération, une visualisation, une édition des fichiers et (ou) des données, postés par les Bêta-testeurs en termes de l’Application, et de les contrôler, et ne peut pas garantir que les fichiers et (ou) les données postés par le Bêta-testeur dans l’application n’enfreignent pas les dispositions des présentes Conditions générales, les normes de droit et d’autres documents. Le Bêta-testeur reconnaît et accepte que l’Entrepreneur n’est pas obligé de visualiser toutes les données publiées et / ou diffusées via l’Application. Le Bêta-testeur est conscient et convient qu’il doit évaluer indépendamment tous les risques associés à l’utilisation des données contenues dans l’Application, y compris une évaluation de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la sécurité, de la légalité ou de l’utilité de ces données.

6.3. Le Bêta-testeur utilise toutes les données, obtenues au moyen de l’Application, à ses risques et périls et il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’utilisation des données spécifiées, y compris le dommage éventuel causés à l’ordinateur ou à l’appareil mobile de le Bêta-testeur  ou aux tiers, la perte de données, la violation des droits ou tout autre dégât. L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser par le Bêta-testeur de l’Application ou de ses composants et / ou fonctionnalités individuelles, y compris d’éventuelles erreurs ou dysfonctionnements, sauf disposition contraire de la loi.

6.4. Quel que soit le lieu où se trouve le Bêta-testeur ou son appareil, la loi de Singapour s’applique à toutes les relations liées à l’utilisation de l’Application. Toutes requêtes ou actions en justice qui découlent de l’utilisation de l’Application doivent être déposées et examinées auprès du tribunal de Singapour.

6.5. L’Entrepreneur peut fournir à le Bêta-testeur une traduction de ces Conditions générales de la langue russe vers d’autres langues. Toutefois, en cas de contradiction entre la version en russe des Conditions générales et sa traduction, la version en russe prévaut.

6.6. Tous les questions, commentaires et réclamations liés à l’utilisation et / ou à l’impossibilité d’utiliser l’Application doivent être envoyés à l’adresse info@tillo.app.

6.7 Tous les questions, commentaires et réclamations liés à une possible violation de la loi et (ou) des droits des tiers doivent être adressés à v.s.skurikhin@gmail.com.

 

Date de rédaction: janvier 2019